La Transmission patrimoniale dans le cadre d’une mobilité entre la France et le Luxembourg

Véritable outil international de planification patrimoniale, le contrat d’assurance-vie Luxembourgeois est connu et reconnu dans le monde entier.

Analysons, dans le cadre d’une étude de cas, les avantages patrimoniaux offerts par l’assurance-vie dans le cadre d’un projet de délocalisation au Luxembourg.

  • Monsieur et Madame Dupont, citoyens et résidents français âgés de 65 ans, ont un projet de délocalisation au Luxembourg pour les prochaines années.
  • Le couple a deux enfants résidents fiscaux français et détient des comptes-titres auprès de banques Luxembourgeoises.

M et Mme Dupont ont trois objectifs essentiels:

  1. préparer la transmission de leur patrimoine,
  2. protéger leurs actifs,
  3. et disposer d’une enveloppe capitalisante reconnue en Europe.

Quelles sont les solutions dont disposent M et Mme Dupont pour atteindre leurs objectifs de manière efficace ?

L’ assurance-vie: un outil international de transmission patrimoniale

Dans le cadre de notre étude de cas, deux situations sont à prendre en compte:

  1. Mr et Mme Dupont sont déjà détenteurs d’un contrat d’assurance-vie.
  2. Mr et Mme Dupont auront l’opportunité de souscrire un contrat d’assurance-vie avant de déménager au Luxembourg.

Quelque soit le cas de figure applicable, il est essentiel de noter que la co-souscription d’un contrat d’assurance-vie de droit français auprès d’une compagnie luxembourgeoise constitue une solution juridique reconnue dans tous les pays Européens, ce qui permet la portabilité du contrat.

Dans le cas où le couple a déjà souscrit un contrat d’assurance-vie en France avant même leur déménagement au Luxembourg, ils auraient alors la possibilité de conserver leur contrat en tant qu’ outil international de planification patrimoniale.

Ainsi, aucune adaptation contractuelle ne sera requise.

Quels sont les principaux avantages offerts par le contrat d’assurance-vie luxembourgeois?

  • La possibilité de co-souscrire le contrat et de désigner deux personnes co-assurées
  • La faculté d’investir dans tous les types de support offerts dans le cadre d’un contrat Luxembourgeois ( fonds internes dédiés, fonds externes, fonds internes collectifs, fonds d’assurance spécialisé )
  • La possibilité pour les souscripteurs de choisir directement les actifs sous-jacents par l’intermédiaire du FAS
  • La faculté de personnaliser la clause bénéficiaire selon la volonté des souscripteurs

Les règles de taxation du contrat d’assurance-vie

S’agissant de la taxation applicable au contrat d’assurance-vie, on distingue deux situations distinctes.

1) Avant déménagement au Luxembourg

– En cas de rachat

La plus-value réalisée en cas de rachat est directement imposable au prélèvement forfaitaire de 12.8% pendant les 8 premières années du contrat, puis au taux de 7.5% sur les produits correspondants aux primes inférieures à 150 000 Euros.

Il existe également une option permettant l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux marginal d’imposition du souscripteur.

Il convient également de noter que la plus-value est également imposable aux prélèvements sociaux de 17.2%

2) Après déménagement au Luxembourg

– En cas de rachat

La plus-value réalisée en cas de rachats partiels ou totaux n’est pas imposable.

1) Avant déménagement au Luxembourg

– En cas de décès

En cas de décès, compte tenu du fait que M et Mme Dupont étaient agés de moins de 70 ans lors du versement des primes, les bénéficiaires seront imposables en France à un taux forfaitaire marginal de 31,25% après un abattement de 152 500 Euros.

2) Après déménagement au Luxembourg

– En cas de décès

Lors du décès de Monsieur et Madame Dupont, leurs bénéficiaires seront soumis aux droits de succession Luxembourgeois.

Les héritiers directs et le conjoint survivant seront totalement exonérés des droits de succession ( sauf part extra-légale )

Les autres héritiers seront eux imposables à un taux marginal de 48% selon le lien de parenté et le montant perçu.

 En présence de bénéficiaires résidents français ( selon les conditions de l’article 4A du Code Général des Impôts français ), la taxe de 31,25% serait toujours due par ces derniers.

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